Les aides financières pour la garde d’enfant

aides quand on veut faire garder son enfant

Quelles aides pour un enfant gardé par une assistante maternelle, une nounou ou en micro-crèche ?

Qu’est-ce que la CMG  (Complément de libre choix du mode de garde) ?

Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée, d’une garde à votre domicile (nounou) ou des frais de garde en micro-crèche.

Un minimum de 15% reste à votre charge.

Comment savoir si j’ai le droit à la CMG ?

Conditions

  • Vous ou votre conjoint.e devez travailler
  • L’enfant doit être âgée de moins de 6 ans
  • Si emploi d’une assistante maternelle (garde à son domicile), sa rémunération ne doit pas dépasser 56,35€ brut par jour et par enfant gardé
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si micro-crèche, l’enfant doit être gardé au moins 16h par mois et la tarification horaire n’est pas supérieure à 10€ par enfant gardé.

Conditions de revenus des parents

Quel est le montant de la CMG ?

Il existe différents montants d’aide en fonction de si vous embaucher :

  • une assistante maternelle ou une garde à domicile, en embauche direct (vous êtes vous-même l’employeur et ne passer pas par un organisme)
  • une assistante maternelle ou une garde à domicile, en embauche via organisme (entreprise, association)
  • une micro-crèche

Quelles sont les aides pour une assistante maternelle ou une nounou (embauche directe) ?

Montant de la CMG pour emploi d’une assistante maternelle ou garde à domicile (embauche directe)

Quelles sont les aides si on passe par une société pour employer une assistante maternelle ou une garde à domicile ?

Montant de la CMG pour emploi d’une assistante maternelle ou garde à domicile (embauche via organisme)

Quelle aide pour une micro-crèche ?

Montant de la CMG pour micro-crèche

Pour les crèches, pas de CMG car elles sont directement financées par la CAF. Les familles bénéficient d’un tarif préférentiel calculé en fonction des revenus de la famille.

Comment bénéficier du complément mode de garde (CMG) ?

La demande de CMG se fait directement auprès de la CAF (ou MSA).

C’est la CAF (ou MSA) qui examine la demande et la fait parvenir directement à l’URSSAF, service Pajemploi afin que vous puissiez obtenir votre immatriculation comme employeur.

Pajeemploi vous fera ensuite parvenir votre notification d’immatriculation avec vos identifiants et mot de passe temporaire. Vous pourrez ainsi faire vos déclarations de salaire sur le site de Pajemploi. Pajemploi calculera automatiquement le montant de la CMG en fonction des infos.

De quelle aide je peux bénéficier pour garder mon enfant (congé parental) ?

Qu’est-ce que la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ?

La PreParE est une aide financières pour les parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

Qui peut bénéficier de la PreParE ?

Les parents qui cessent ou réduisent leur travail pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

Il faut justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les :
– 2 dernières années si 1er enfant
– 4 dernières années si 2 enfants
– 5 dernières années à partir de 3 enfants

Quel est le montant de la PreParE ?

Montant de l’aide en fonction du temps de travail

Quand s’arrête la prestation partagée d’éducation (PreParE) ?

Durée des droits de la PreParE

*lorsque vous avez la charge d’au moins 2 enfants, la durée des droits est réduite du nombre de mois indemnisés pour congé maternité, paternité, maladie, adoption… Par ex : si vous êtes indemnisés 3 mois au titre de votre congé maternité et que vous pouviez normalement percevoir la PreParE sur 24 mois, vous ne pouvez plus la percevoir que sur 21 mois.

À partir de quand puis-je toucher la PreParE ?

Démarrage des versements : Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental, puis elle est versée chaque mois, à terme échu  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (début congé le 19 décembre, premier mois plein = janvier, premier paiement = début février, etc).

Quelle aide cumuler avec la PreParE ?

Puis-je cumuler la PAJE et la PreParE ?

Cumul de la PreParE

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d’un couple. Le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 405,98 €.

Il est possible de cumuler PAJE et PreParE.

Non cumul (liste non exhaustive):

  • CMG si l’activité professionnelle a été totalement stoppée (si vous voulez toucher la CMG, il faut avoir une activité pro)
  • Indemnités de congé maternité, paternité ou adoption et indemnités de congé maladie ou d’accident du travail. sauf dans 2 cas :
    PreParE à taux plein : pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge
    PreParE à taux partiel : si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
  • Complément familial
  • AJPP (Allocation journalière de présence parentale)
  • Pension invalidité ou de retraite
  • Allocation chômage : vous pouvez demander à suspendre vos allocations ; celles-ci reprendront à la fin de la PreParE

Cumul avec salaire pendant 2 mois : si reprise d’une activité à temps plein ou partiel + l’enfant gardé a entre 18 et 29 mois + au moins 2 enfants à charge.

Quelles sont les conditions pour faire prolonger la PreParE ?

  • s’occuper d’un enfant qui vient d’avoir 3 ans et dont la demande d’inscription en maternelle ou en établissement d’accueil a été refusée
  • Avoir au moins 2 enfants à charge
  • PreParE doit être en cours de versement le mois qui précède les 3 ans de l’enfant.

Quelles sont les conditions de revenus ?

La PreParE prolongée est versée jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de votre enfant sauf si admis avant à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant.

La demande de prolongation se fait auprès de la CAF en attestant sur l’honneur que votre enfant n’est admis ni en établissement d’accueil ni à l’école maternelle.

Qu’est-ce que la PreParE majorée ? Quel est son montant ?

690,12€ par mois

Si les deux membres du couple choisissent de la percevoir le même mois, le montant maximum est de 690,12€.

  • Avoir au moins 3 enfants à charge
  • Avoir cessé de travailler totalement

La PrePaRe majorée a un montant + élevé mais la durée de versement est plus courte par rapport à la PreParE classique pour 3 enfants :

en couple : 8 mois* max pour chaque personne du couple avant le 1er anniversaire du dernier enfant (au lieu de 24 mois max)

*lorsque vous avez la charge d’au moins 2 enfants, la durée des droits est réduite du nombre de mois indemnisés pour congé maternité, paternité, maladie, adoption…

si parent isolé : peut en bénéficier dans la limite du 1er anniversaire du dernier enfant (au lieu du 3ème anniversaire)

/ !\  attention : Le choix entre la PreParE classique et la PreParE majorée est définitif.

Quelles sont les autres aides possibles pour la garde d’enfant ?

AJPP = Allocation journalière de présence parentale

AJPP concerne les personnes qui arrêtent toute activité professionnelle ponctuellement pour s’occuper de leur enfant :

– enfant à charge doit avoir moins de 20 ans (mois des 20 ans inclus)

– a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie / un handicap / un accident grave (dont la gravité doit être attestée par un certificat médical précisant la durée prévisible du traitement)

Pour aller plus loinhttps://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp

Allocation de soutien familial (ASF)

Condition : vivre seul.e ou au moins 1 enfant confié par décision judiciaire ou acte notarié

  • si parent séparé : 184,41€ par mois et par enfant / ASF différentielle est égale à la différence entre le montant de la pension reçue et 118,20€
  • si enfant non reconnu ou orphelin : 184,41€ par mois et par enfant
  • si enfant recueilli (décision judiciaire / acte notarié) : 245,80€ par mois et par enfant

Pour aller plus loinhttps://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/l-allocation-de-soutien-familial-asf

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