Congé paternité et ses nouveautés

Congé paternité : ce qui change en juillet

Le congé paternité a changé depuis le 1er juillet 2021. Plusieurs changements bien plus favorables qu’avant pour les pères et co-parents et donc plus favorables aussi pour maman et bébé !. La durée du congé a été rallongée et une partie est même devenue obligatoire.
Même s’il y a encore beaucoup à faire, on peut souligner l’effort fait.

Voyons de plus près ce qui a changé en juillet 2021 pour les congés en cas de naissance d’un enfant.

Qui peut maintenant bénéficier du congé paternité ?

Dorénavant,  les personnes qui peuvent bénéficier du congé paternité sont :

  • Le père biologique de l’enfant

ET / OU

  • La personne qui vit avec la maman : conjoint.e / concubin.e / partenaire de PACS 
    et ce, quel que soit son sexe

Deux congés paternité peuvent donc être accordés pour la naissance d’un même enfant.

Congé paternité

La durée du congé paternité augmente à partir de juillet 2021

Le congé de naissance

Le congé de naissance est une autorisation exceptionnelle d’absence, rémunérée, pour naissance (ou adoption). Il concerne les salariés, fonctionnaires et agents publiques.

Sa durée est au minimum de 3 jours ouvrables ; durée qui peut être plus élevée en fonction des conventions collectives. (Article L3142-4 du Code du travail)

Il n’a pas nécessairement à être pris le jour de la naissance mais peut être pris le premier jour ouvrable qui suit

Nouvelle durée du congé paternité

Le congé paternité passe de :
– 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires pour une naissance simple, soit 4 jours calendaires consécutifs + 21 jours calendaires fractionnables
– 18 jours consécutifs à 32 jours calendaires pour une naissance multiple, soit 4 jours calendaires consécutifs + 28 jours calendaires fractionnables.

Les 21 jours calendaires (ou 28 jours) peuvent être fractionnés en 2 périodes de 5 jours minimum chacune.  

Une partie du congé est rendu obligatoire

L’article L1225-35-1 du Code du travail rend obligatoire une partie du congé pour les salariés (et agents de la fonction publique). Les employeurs ont dorénavant l’interdiction de les employer pendant une durée de 7 jours correspondant aux 3 jours de congé de naissance + 4 jours calendaires consécutifs qui doivent être pris à la suite du congé de naissance.

Si le salarié est déjà en congé à ce moment-là pour un autre motif (congé payés ou pour événement familial), l’interdiction démarre à la fin de ce congé.

Schéma récapitulatif : nouvelle durée du congé paternité

Durée congé paternité

Cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant à la naissance

Selon l’article L1225-35 du Code du travail, en cas d’hospitalisation à la naissance de l’enfant, la période de congé obligatoire de 4 jours (hors congé de naissance) est aujourd’hui prolongée de droit, à la demande du salarié, dans la limite de 30 jours consécutifs maximum.

Congé paternité : délai de prévenance et qui prévenir ?

Salarié.e.s / fonctionnaires

Les salariés et fonctionnaires doivent prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de prises de congés au moins 1 mois avant le début de chaque période (que ce soit pour la période obligatoire de congé ou la deuxième période fractionnable).

L’employeur ne peut pas refuser le départ en congé si ce délai est respecté mais il faut par contre son accord pour décaler les dates.

En cas de naissance avant la date présumée d’accouchement, le salarié peut informer l’employeur sans délai

L’employeur peut être prévenu à l’écrit comme à l’oral mais il est préférable d’envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception ou alors une lettre remise en main propre contre décharge. Cette démarche servira de preuves si litiges.

Salarié.e.s / fonctionnaires / exploitants agricoles / travailleurs indépendants / professions libérales

Prévenir sa caisse d’assurance maladie (CPAM, SSI, MSA,…)

Au chômage

Il faut prévenir Pôle emploi 72h avant le début du congé paternité et l’assurance maladie.
Le versement des allocations chômages cesse, l’assurance maladie prend alors le relai pendant le congé. La durée de votre allocation chômage est reportée.

Nouveau congé paternité

Quand le congé doit-il être pris ?

Selon le décret du 10 mai 2021, le début de la deuxième période de congé (les 21 ou 28 jours calendaires fractionnables) doit démarrer dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (contre 4 mois auparavant) sauf cas particuliers :

  • hospitalisation de l’enfant : le délai de 6 mois démarre à la fin de l’hospitalisation
  • décès de la maman : le délai de 6 mois démarre à la fin du congé maternité (dont le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère bénéficient dans ce cas). 

Et pour les naissances avant le 1er juillet ?

Malheureusement, le rallongement du congé paternité ne sera possible que pour les naissances à compter du 1er juillet ou pour les naissances avant cette date mais qui avait une date de terme prévue après le 1er juillet.

Congé de naissance

Les conditions et montant des indemnités journalière pour le congé paternité n’ont cependant pas été modifiés. Je vous prépare un article qui vous résume tout, que vous soyez salariés, fonctionnaires, au chômage ou indépendant. 

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